Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
En vigueur au 16 août 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société éditrice du site vigie.store (ci-après « VIGIE », « le Vendeur » ou « nous ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client » ou « vous »).
L'identité complète du Vendeur figure dans les Mentions légales du site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par VIGIE sur le site vigie.store.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative et n'engagent pas le Vendeur. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé et peut obtenir le remboursement des sommes versées pour ce produit.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de la commande et facturés en supplément.
VIGIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier ;
- Vérification du détail de la commande, du prix total et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Saisie des informations de livraison et de facturation ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Validation du paiement.
La validation de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente), vaut conclusion du contrat de vente et acceptation des CGV.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par les moyens de paiement proposés sur le site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. VIGIE n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.
La commande n'est traitée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les zones desservies, les modes, les délais et les frais de livraison sont précisés sur le site avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Conformément à la loi, à défaut d'indication contraire, le Vendeur livre les produits au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat et être remboursé.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie (voir Article 9).
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client informe VIGIE de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@vigie.store, avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que ce soit obligatoire.
Le Client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit. Les frais de renvoi restent à sa charge. Le remboursement, incluant le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux, intervient dans un délai de 14 jours, le Vendeur pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition.
Les modalités pratiques de retour sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Article 8 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » 90 jours
Indépendamment du droit de rétractation légal, VIGIE offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 90 jours à compter de la réception, dans les conditions décrites dans notre Politique de retour et de remboursement. Cette garantie s'ajoute aux droits légaux du Client et ne s'y substitue pas.
Article 9 — Garanties légales
Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :
- la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet, en cas de défaut de conformité, de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance ;
- la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux, endommagé lors du transport ou non conforme, le Client contacte VIGIE à contact@vigie.store dans les meilleurs délais, si possible avec une photo. Le retour et le remboursement ou remplacement, frais compris, sont alors pris en charge par le Vendeur.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client. Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur ; il appartient au Client de respecter les conditions d'utilisation indiquées.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site. Le Client y dispose notamment de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (marque VIGIE, logo, textes, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de VIGIE. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 13 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Article 14 — Règlement des litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à VIGIE à contact@vigie.store afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos Mentions légales, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Article 15 — Modification des CGV
VIGIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de VIGIE — contact@vigie.store :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : ______________________
- Numéro de commande : ______________________
- Nom du Client : ______________________
- Adresse du Client : ______________________
- Date : ______________________
(Signature uniquement en cas de notification sur papier.)